Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations proposées par la société PODLABS, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé au 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 999 153 885, SIREN 999 153 885. Elles s'appliquent à toute commande de prestations effectuée par un client, personne physique ou morale, via le site internet, un devis, un e-mail ou tout autre moyen de réservation.

Article 2 – Description des prestations

PODLABS propose les prestations suivantes :

Location de studios de podcast et vidéo
Captation audio et vidéo multicaméra
Mise à disposition de matériel professionnel (micros, caméras, éclairage, mixage...)
Assistance technique
Livraison des fichiers
Post-production en option

Les détails, options et tarifs des prestations sont disponibles sur le site internet ou sur devis.

Article 3 – Réservation et règlement

La réservation est définitive après :

Validation du créneau par PODLABS
Acceptation du devis
Règlement du montant dû

Le paiement est exigible avant la réalisation de la prestation, sauf accord contraire. Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire et le virement bancaire. Une facture est émise pour chaque prestation.

Article 4 – Modification, annulation et report

Toute annulation doit être formulée par écrit.

Annulation à plus de 48 h avant la séance : remboursement ou report possible
Annulation entre 48 h et 24 h : facturation de 50 % du montant total
Annulation à moins de 24 h ou absence : facturation intégrale

PODLABS se réserve le droit de reporter une séance pour raison technique ou de force majeure, en proposant un nouveau créneau ou un remboursement.

Article 5 – Organisation de la séance

Le client doit respecter les horaires convenus
Tout retard réduit la durée de la séance, sans prolongation
La durée réservée inclut l'installation, l'enregistrement et la libération du studio
En cas de dégradation du matériel ou des locaux, les frais de réparation ou de remplacement sont à la charge du client

Article 6 – Livraison des contenus

Livraison via liens sécurisés (Google Drive, WeTransfer ou équivalent)
Délai standard de livraison : 48 h ouvrées
Les prestations de post-production peuvent entraîner un délai supplémentaire

Le client dispose de 7 jours ouvrés pour signaler tout défaut technique. Passé ce délai, les fichiers sont considérés comme validés.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées ou dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation.

Article 8 – Responsabilité

PODLABS s'engage à fournir des prestations de qualité. Toutefois, PODLABS ne saurait être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation des contenus par le client, de perte de fichiers après leur transmission, ni de l'usage ou de la diffusion des contenus par le client. En cas d'incident technique imputable à PODLABS, une solution de remplacement, de replanification ou de remboursement sera proposée.

Article 9 – Droit à l'image et propriété des contenus

Le client conserve l'intégralité des droits sur les contenus enregistrés
Le client garantit disposer des droits à l'image nécessaires concernant les participants
PODLABS ne saurait être tenu responsable des litiges liés au droit à l'image
PODLABS peut utiliser des extraits à des fins promotionnelles avec le consentement du client

Article 10 – Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement à des fins de gestion et de prospection commerciale, conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles.

Article 11 – Cas de force majeure

PODLABS ne pourra être tenu responsable en cas de pannes majeures, catastrophes naturelles, grèves, coupures de courant ou tout événement imprévisible empêchant l'exécution des prestations.

Article 12 – Conservation des fichiers

Les fichiers sont archivés pendant une durée maximale de 30 jours après livraison. Au-delà de ce délai, leur conservation n'est plus garantie.

Article 13 – Assurance et dommages

PODLABS dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle. Le client est responsable de tout dommage causé au matériel ou aux locaux. Les frais de réparation, de remplacement ou de franchise d'assurance pourront être facturés au client.

Article 14 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de parvenir à une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.